"Asile et Migration - Visites domiciliaires : Dernier avis du Conseil d'État, les critiques fondamentales demeurent inchangées"

Le Réseau Wallon de Lutte contre la pauvreté est signataire du communiqué de presse commun relatif au projet de loi sur les visites domiciliaires et au dernier avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 mai 2026, aux côtés de l’Association Syndicale des Magistrats, Avocats.be, du BAPN, de BelRefugees, de Bruxelles Laïque, du CAL, du CIRE, du CNCD-11.11.11, de la Fédération des Services Sociaux, de la FGTB, de la Ligue des droits Humains, de la Ligue des familles et du Mouvement ouvrier Chrétien.

Dans ce communiqué de presse, les organisations signataires rappellent avoir pris connaissance du dernier avis rendu par le Conseil d’Etat concernant le projet de loi relatif aux visites domiciliaires. Elles soulignent que le Conseil d’Etat avait déjà demandé, le 20 aout 2025, que le texte soit « fondamentalement revu ».

Les organisations signataires rappelle notamment les critiques liées à l’atteinte grave à l’inviolabilité du domicile et au droit à la vie privée et familiale, à l’absence de droit de recours contre une autorisation de visite domiciliaire ainsi qu’à la protection insuffisante des tiers, en particulier des enfants qui risquent toujours de subir un traumatisme du fait d’une visite réalisée dans leur domicile !

Elles pointent également l’imprécision juridique de la notion de « danger pour l’ordre public », susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations larges et potentiellement arbitraires. Elles rappellent aussi que l’arsenal juridique existant permet déjà d’agir efficacement en cas de menace réelle sur la sécurité publique et considèrent que ce projet de loi n’apporte aucune valeur ajoutée à cet égard.

Au regard de ces éléments, les organisations signataires maintiennent leur demande d’abandon pur et simple de cet avant-projet de loi. Elles rappelles que c’est le principe même des visites domiciliaires en dehors de toute procédure pénale et à des fins d’arrestations administratives qui est en cause et soulignent que le respect de la Constitution et des droits fondamentaux ne peuvent être considéré comme une option politique parmi d’autres !

Lire le communiqué de presse dans son intégralité via le pdf ci-dessous.