Ni réaliste ni pragmatique ni éthique : la 2e version du projet de réforme du PIIS ne passe toujours pas la barre

Les réseaux de lutte contre la pauvreté et les centres d’expertises drogues et assuétude s’opposent au projet actuel de réforme du PIIS: tant en Flandre qu’à Bruxelles et en Wallonie, ils dénoncent un texte hors sol et discriminatoire.

Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) dont nous faisons partie et les structures et professionnels du soin représentés par la Féda BXL, la Fédito wallonne, le VAD et le VVBV, recalent cette 2^e mouture (en juillet dernier, le gouvernement approuvait en 2^e lecture un projet de loi et d’arrêté royal de la ministre Van Bossuyt visant à réformer le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Le texte, désormais entre les mains des députés, prévoit entre autres d’obliger les personnes soupçonnées d’addiction par l’assistant.e social.e de se soumettre à un examen médical et de suivre un parcours de soin pour pouvoir bénéficier et conserver un revenu d’intégration sociale), qui fragilisera davantage encore l’aide à un groupe particulièrement vulnérable souffrant d’assuétudes. La réforme ne tient pas compte des risques et des écueils qu’ils avaient pourtant exposés à la ministre lors d’une rencontre en juin dernier.

« Là où nous dénoncions une vision moralisatrice des assuétudes, à l’encontre de tout consensus médical, le gouvernement persiste et signe en supprimant la possibilité d’évoquer l’addiction comme raison de santé ou d’équité », constatent-ils à la lecture du nouveau texte. « Or les sciences, et plus particulièrement la médecine, disent le contraire, et ce à l’échelle internationale : l’assuétude est un trouble psychique grave, chronique et récidivant. Pourquoi faire la distinction entre cette affection et une autre, comme la bipolarité ou le diabète ? » 

A la lecture du texte, nos organisations considèrent que la réforme proposée porte atteinte à une série de droits fondamentaux inscrits dans la loi et la constitution, ainsi qu’à l’éthique médicale, et qu’elle cible de manière non proportionnelle les personnes en situation de pauvreté. Le texte est jugé discriminatoire, en contradiction avec d’autres engagements du gouvernement et contre-productif. Nous estimons également qu’il manque de pragmatisme quant aux objectifs annoncés et à la réalité des pratiques et des moyens des CPAS (voir pdf ci-dessous pour le détail de ces constats).

Nous demandons donc la suspension de cette réforme afin de permettre :

1. La consultation des organisations de défense des droits des patients et des ayants droits des CPAS, qui n’ont pas été entendus jusqu’ici.
2. La concertation avec les régions, les communautés et les communes pour une approche coordonnée en matière de santé et d’accompagnement des patients en situation de précarité.