Suppression d'aides au logement en Communauté germanophone : la Cour constitutionnelle est saisie
Fin décembre 2024, le gouvernement de la Communauté germanophone décidait de supprimer plusieurs aides essentielles au logement, notamment, les allocations de loyer, aides au déménagement et au paiement des frais d’énergie. Une décision qui, aujourd’hui, conduit les personnes concernées et deux organisations de la société civile à saisir la Cour constitutionnelle.
Pour Marie-Claude Chainaye, du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, la question n’est pas celle des montants, il s’agit plutôt de savoir « si ces coupes budgétaires vont plonger davantage de ménages dans la pauvreté et restreindre leur droit à un logement décent ».
Le recours s’appuie sur le principe de non-régression des droits : « Ce principe existe dans de nombreux domaines du droit. S’agissant des institutions publiques, il vise à empêcher que les droits accordés par le législateur ne deviennent irrévocables », rappelle-t-elle.
Parmi les plaignants, deux personnes âgées percevant de faibles pensions et véritablement dépendantes de cette aide. « Sa suppression pourrait les contraindre à prendre des décisions difficiles concernant leurs dépenses énergétiques ou de santé », précise Marie-Claude Chainaye.
Le RWLP conteste également l’argument du gouvernement selon lequel l’aide du CPAS pourrait compenser ces pertes : « Au CPAS, il est possible de solliciter une aide ciblée pour des besoins spécifiques tels que les soins médicaux ou les factures d’énergie. Cette aide n’est pas structurelle et ne couvre pas le loyer ».
Pendant que la procédure suit son cours devant la Cour constitutionnelle, la période transitoire prendra fin en janvier 2026. Depuis début 2025, plus aucune demande d’aide n’est acceptée.