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Voeux de réforme de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
14 associations partenaires revendiquent une refonte du droit à l’intégration sociale, précisément une réforme de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
L’objectif de ce mémorandum est de lutter contre les dérives que connaît le droit à l’aide sociale et de réfléchir à ses conditions d’existence. Il constitue un socle minimal de ce que revendiquent les organisations.
Les organisations ont identifié une série de règles de la loi du 26 mai 2002 qui devraient être revues pour éviter tout arbitraire par les CPAS. En effet, en plus d’être actuellement fortement conditionnalisé, le droit à l’intégration sociale est en outre très arbitraire : les règles s’appliqueront différemment selon le lieu de résidence.
Les associations demandent aux autorités publiques de travailler à un droit homogène de l’aide sociale et de mettre fin à l’insécurité juridique existante. Malgré un cadre fédéral, communautaire et régional de l’aide sociale, les CPAS du pays ont une très grande autonomie au niveau local dans la mise en œuvre de ce cadre juridique. Le fait de maintenir une politique locale de l’aide sociale, dont les contours dépendent fortement des conseillers du conseil de l’action sociale, interroge fortement les associations précitées qui souhaitent voir émerger un droit de l’aide sociale plus homogène et plus juste.
CAHIER DE REVENDICATIONS
- Eviter l’usage des circulaires.
- Informer et conseiller les assurés sociaux
- Assurer le revenu à toute personne majeure.
- Etendre le droit à l’intégration sociale aux demandeurs d’asile et aux étrangers non-inscrits au registre de la population et aux personnes qui purgent leur peine de prison extra muros.
- Exonérer totalement les allocations familiales.
- Tenir compte de façon limitée des ressources d’un cohabitant avec ses ascendants ou ses descendants majeurs.
- Limiter le recours aux débiteurs alimentaires pour permettre l’individualisation des droits.
- Clarifier et réformer la procédure d’examen de la demande.
- Limiter l’enquête sur les ressources aux revenus.
- Calculer le revenu d’intégration sur la base du mois qui précède, sur base d’un paiement unique, mensuel, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, et sur un compte bancaire.
- Contraindre les CPAS à promouvoir un accompagnement professionnel et social pour les personnes volontaires dans le cadre de l’évaluation de la notion de disposition au travail qui doit elle-même être revue.
- Supprimer le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
- Evaluer dans chaque région le système des contrats de travail « article 60 » et réformer le système en fonction de cette évaluation.
- Toujours vérifier les raisons de santé du bénéficiaire avant de décider de la suspension du revenu d’intégration, en ne demandant que les certificats nécessaires pour attester l’existence de raisons de santé et leur impact sur la disposition au travail.
- Revoir le calcul de la prise en compte de l’épargne quand il n’entre pas dans les ressources exonérées, indexer le montant de l’épargne et prévoir un plafond en dessous duquel l’allocataire ne doit pas justifier les dépenses.
- Définir le caractère (ir)régulier d’un don et exonérer les montants minimes irréguliers des débiteurs alimentaires ; ou de préférence les faire glisser dans la catégorie des ressources constituant une épargne (et non comme des revenus déductibles en soi), puisque ces sommes sont déjà considérées comme venant s’ajouter aux revenus strictement nécessaires (subsidiairement au point 15).
- Simplifier et revaloriser les montants issus de revenus du travail qui sont immunisés dans le calcul du revenu d’intégration.
- Ne plus prendre en compte les loyers « économisés » ou, de manière subsidiaire, prévoir une prise en compte forfaitaire moins variable et moins pénalisante pour l’allocataire.
- Exonérer le revenu cadastral, du moins lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale.
- Mieux alimenter et faire suivre d’effet les rapports d’inspection du SPP Intégration Sociale.
- Respecter le système d’octroi des aides urgentes et l’améliorer.
- Respecter la procédure en matière de récupération et l’améliorer.
- Redéfinir les règles encadrant les cessions de biens et ne plus s’intéresser aux cessions de bien rétroactivement
CAUSERIE PUBLIC du RWLP: Pour en finir avec la pauvreté !
Pour en finir avec la pauvreté subie par les enfants, les jeunes et les famille et pour une vie digne à tous les âges, des investissements durables dans la société sont possibles et nécessaires !
Lors de cette soirée qui prendra la forme d'un échange entre Anne-Catherine Guio - économiste au Liser, Christine Mahy - secrétaire générale et politique du RWLP et le public,
nous démontrerons en chiffres et en mots qu'en passant de mesures sparadraps à des investissements vertueux dans l'enseignement, la petite enfance, les transports publics, la sécurité sociale, les services publiques, il est possible d'éradiquer la pauvreté.
Rendez-vous ce 06 décembre à 18h30 à La Casserole, (3 rue de l'Avenir, Namur)
Infos et inscriptions souhaitées bureau@rwlp.be ou 081 03121017 ou 0473 298574 Venez nombreux.euses pour réfléchir avec nous!!
Téléchargez l'affiche et partagez là autours de vous, affichez là dans vos bureaux, à votre fenêtre ...
#Stopstatutcohabitant - La boite à outil de la campagne
Le RWLP est encore et toujours et renforce le combat contre le statut cohabitant!
Pour vous y retrouver et vous aider à lutter contre ce statut injuste qui vient "piquer" de l'argent dans les poches de celles et ceux qui n'en ont pas voici un aperçu des différents outils, textes, animations, articles..:
* Les vidéos "Live"/témoignages avec les prises de paroles desTémoins du vécu militant.e.s
Dossier de la campagne pour bien comprendre? ICI
* Le journal #stopstatutcohabitant! / Néerlandais (20 février 2021)
* Les 10 vidéos TRAGICO-COMiQUE avec Jean-Luc Piraux de la Compagnie Pépite (Juin 2021)
Le 17octobre 2021, Journée Mondiale de Lutte Contre la Pauvreté et la vidéo de la Journée
Des dizaines d'animation et de rencontre partout en Wallonie et à Bruxelles
En 2022, des discussions sont lancées avec nos partenaires flamands, les choses avancent!
En 2022, les syndicats prennent position CONTRE le statut cohabitant à travers des vidéos FGTB / CSC mais aussi le monde académique à travers Aline Bingen et le RWLP
EN 2022, le RWLP a présenté les 20 vertues de la suppression du statut cohabitant (et on peut encore en ajouter!)
Communiqué de presse : Cohabitation et chômage, enfin un espoir de changement ?
LE RWLP et d'autres monteront en puissance contre ce statut jusqu'au éléction de 2024 pour imposer la suppression du statut cohabitant dans les discussions lors des prochains gouvernements
- Le RWLP cherchent toujours des témoignages contre ce statut! vous voulez témoigner ? s.magnette@rwlp.be ou 0476801583
- Vous voulez organiser une animation dans votre structure? j.mawet@rwlp.be ou 0476969526
MEDIAS// Des inégalités numériques au non-recours aux droits
BOURSE d'étude dans le secondaire
IL EST ENCORE TEMPS ! LA DEMANDE D’UNE BOURSE D’ETUDE POUR L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PEUT ENCORE ETRE INTRODUITE JUSQU’AU 31 OCTOBRE MINUIT !
Une bourse d’études peut être octroyée à un.e jeune dans le secondaire selon certains critères. Malheureusement cette information n’est pas relayée à toutes les familles concernées ce qui donne des non-recours en matière d’accès à une bourse d’étude.
Si, l’information est parvenue aux familles, la seconde embûche est le parcours tumultueux des démarches strictes à suivre pour avoir un accès éventuel à son octroi. Le constat étant qu’il est compliqué pour certaines familles de les remplir et/ou de suivre les démarches administratives inhérentes à la demande d’une bourse et/ou encore avoir accès à du matériel informatique. Certains se voient donc contraint d'abandonner les démarches en cours de route et renoncer à ce droit.
-> Le PEP-RWLP sollicite votre aide pour partager l'information auprès de vos proches, collègues etc cette diffusion massive ne sera que bénéfique aux familles et à la scolarité des jeunes !
Il est encore temps, les formulaires peuvent être rentrés jusqu’au 31 octobre à minuit !
Vous pouvez encore introduire votre demande via courrier électronique ou courrier papier. Rendez-vous sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir la demande de bourse, n’hésitez pas à vous faire aider par un service proche de chez vous ! (inforjeune, centre d’information aux jeunes, AMO, PCS, Maison de jeune, MADO, CPAS, etc,…)
La Fédération Wallonie-Bruxelles a également réalisé différents guides pour vous aider à introduire votre demande par voie électronique (guide de connexion et guide du formulaire secondaire)
Le RWLP reste à votre disposition. Pour toutes questions et demande d’aide vous pouvez joindre le PEP au 0471/63.18.24.
La bourse d’études pour l’enseignement secondaire
Ne doit plus être un parcours du combattant
Elle doit être facile d’accès et reconnue comme elle est : un DROIT
Voir la vidéo pour mieux comprendre
Lire de dépliant pour encore plus d'infos
MEDIAS// Carte Blanche - LES ENFANTS ET LES FAMILLES SONT-ILS LES INVISIBLES DES CRISES, ET DE LA CRISE ÉNERGÉTIQUE ?
A l’avant-veille de la Marche nationale pour le climat (ce 23 octobre à Bruxelles), à laquelle participe les Réseaux de lutte contre la pauvreté du pays, au côté des paysans, d’acteurs du climat, etc. et de la population, un ensemble d’acteurs tirent la sonnette d’alarme par rapport à la situation de nombreux ménages et aux conséquences sur les enfants. Oui la crise énergétique dégrade ou aggrave fortement la situation de très nombreuses familles. S’il faut mettre en avant des solutions immédiates, comme notamment supprimer le statut cohabitant pour cause de regroupement familiaux et amicaux pour causes énergétiques, il faut également que les gouvernements s’engagent dans des réponses structurelles durables au bénéfice des plus vulnérables.
Dans la presse : la Libre / Le Soir
#Stopstatutcohabitant
A l'occasion du 17 octobre 2022, Journée Mondiale de Lutte Contre la Pauvreté, le RWLP a sorti les 20 vertues de la suppression du statut cohabitant
20 VERTUS À LA SUPPRESSION DE CE STATUT DE LA HONTE QUI APPAUVRIT VIOLEMMENT !
4 personnes ont témoignées le 17 octobre et 4 autres ont réagit à leur témoignage au Théâtre Royal. Qui ? regardez les vidéos pour savoir!
Puisqu'on l'a déjà fait... / Les attachements détruits! / S'enfoncer pour s'en sortir / 150Euros pour le reste...
Des bonnes nouvelles en matière de lutte contre le statut cohabitant, nous avons pas mal de retour dans la presse ce qui contribue au combat contre ce statut injuste qui puise dans les finances des plus petits portefeuilles!
- Un reportage sur le statut cohabitant et ses effets, réalisé dans le cadre de l'émission "Regards", une émission d'opinion produite par le CEPAG et proposée par la FGTB sera diffusé le 22 octobre sur la UNE (10h30), le 1er novembre sur la TROIS (23h50), le 1er novembre sur TIPIK (23h30)
- Le reportage de "TRANSVERSAL" sur la Première - Colocataires ou cohabitants ? Ca compte pour les allocations sociales
- Article RTBF - "Il faut supprimer le statut cohabitant" : quels arguments derrière cette revendication sociale ?
Journée Mondiale De Lutte Contre la Pauvreté 2022
Communiqué de presse :Va-ton vers un bain social ? À l'occasion du 17 octobre, les réseaux de lutte contre la pauvreté tirent la sonnette d'alarme.
Ce 17 octobre 2022, Journée mondiale de lutte contre la pauvreté, les Réseaux de lutte contre la pauvreté du pays en action aux côtés des personnes en situation de pauvreté dans tout le pays, dénonceront l'injustice et la violence que sont la pauvreté et l’appauvrissement. Cette année plus que jamais, ces rassemblements sont cruciaux. Les conséquences de la crise énergétique sur les ménages, dont l'augmentation du coût de la vie, plongent notre société dans un appauvrissement sans précédent. Elle risque de provoquer un bain de sang social pour les ménages vivant la pauvreté et la classe moyenne inférieure. Les réseaux de lutte contre la pauvreté tirent la sonnette d'alarme : outre des mesures conjoncturelles urgentes pour traverser l’hiver, les politiques doivent de toute urgence investir dans des mesures structurelles, à commencer par des logements de qualité et économes en énergie !
Alors que la crise permanente du logement et des trop faibles revenus sévit depuis des années, la crise énergétique et l'inflation actuelles s'ajoutent en plus aux conséquences des précédentes : la covid, les inondations de 2021, la sécheresse 2022, .... Celles-ci ont ont particulièrement impacté les familles en situation de pauvreté. Les chiffres exponentiels du nombre de personnes dépendant de l'aide alimentaire sont révélateurs : de 115 000 en 2010 à plus de 177 000 en 2021. Selon les banques alimentaires, 204 000 demandes ont déjà été déposées pour la période de janvier à juin. En Belgique, 1 personne sur 5, soit plus de 2 millions de personnes, vit dans la pauvreté et l'exclusion sociale. Dans certaines régions, comme à Bruxelles, la situation est véritablement dramatique. Ici, plus d'un habitant sur trois est confronté au risque de pauvreté et ce chiffre risque bientôt de passer à un Bruxellois sur deux. Le taux de pauvreté est également particulièrement élevé en Wallonie, avec un habitant sur quatre. Si en Flandre la situation est légèrement meilleure, il y a toujours 12,8 % de la population qui vit dans la pauvreté l'exclusion sociale.
Ces chiffres ne reflètent pas encore la réalité suite à l'impact de la hausse des prix de l'énergie et du coût de la vie. Les signaux que nous recevons quotidiennement du terrain sont particulièrement alarmants. Les gens se privent de besoins élémentaires (ils économisent sur la nourriture, le chauffage, les soins de santé, ...) mais ne peuvent toujours pas payer leurs factures (d'énergie). Les Fédérations des CPAS de Bruxelles et de Wallonie et L'Association des villes et communes flamandes (VVSG) signalent que les demandes d'aide auprès des CPAS, également par des personnes qui travaillent et appartiennent à la classe moyenne, ont très fortement augmenté ces dernières semaines. Tant les personnes en situation de pauvreté qu'une partie importante de la classe moyenne risquent de tomber dans la spirale amplifiée de la privation avec ses conséquences gravement néfastes et sans pourvoir éviter l'endettement.
« En tant que Réseaux de lutte contre la pauvreté, nous reconnaissons que les différents gouvernements de notre pays ont déjà pris des mesures de soutien importantes. Cependant, sur le terrain nous ne pouvons que constater que la situation est devenue intenable pour les ménages qui sont en difficulté. », dit Caroline Van der Hoeven, coordinatrice du Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté (BAPN). C'est pourquoi nous appelons les gouvernements de notre pays à réaliser un changement radical de paradigme. S’il faut des solutions conjoncturelles pour les crises, cela ne peut plus s’installer comme des politiques palliatives durables ! Les personnes en situation de pauvreté n’ont que trop l’habitude de cela alors qu’elles, et la société, ont besoin de politiques structurelles qui attaquent aux causes de la pauvreté et de l’appauvrissement. Greffer ce combat à une transition écologique et fiscale résolument justes, c’est s’engager pour éviter un bain de sang social. . Ainsi, nous appelons à la mise en place d’un travail audacieux centré en priorité sur un pacte logement-énergie qui prévoit des investissements massifs dans l'isolation des bâtiments, en commençant par les logements habités par les familles à faible revenu et issu de la classe moyenne ( tant sur le marché public que privé).
Le 23 octobre, une semaine après la Journée mondiale de lutte contre la pauvreté, les réseaux de lutte contre la pauvreté poursuivirent leur combat pour des politiques environnementales et sociales justes lors de la Marche pour le climat, aux côtés de nombreux autres acteurs.
- Wallonie: Agissons avant l’explosion! Place pour l’investissement durable, pour une vie digne à tout âge.
- Bruxelles: Non à une société de fabrique de pauvreté !
- Flandre: Gezocht: 180.000 woningen voor een warme thuis
Caroline Van der Hoeven, Coordinatrice BAPN, ou 0474/55.96.11 / Julie Mawet, Relations Presse RWLP, ou 0476/96.95.26 / Frédéric Aerden, Chargé de Mission Le forum, ou 0492/58.34.67
Au total, il s'agir de 2 142 000 Belges en 2021 (source : Statbel)
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