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17 octobre

 

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Le subtil démantèlement de l’accès à la justice nous concerne tous !

Depuis le 1er janvier, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA de 21%. La Cour constitutionnelle examine aujourd’hui le recours contre cette mesure adoptée l’année dernière, dont peu de citoyens ont connaissance et sans doute moins encore se sont indignés. Pourtant, ajoutée à d’autres mesures allant dans le mêmes sens, elle risque de peser lourd sur la possibilité, pour chacun(e), de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Une carte blanche de la Plate-forme "Justice pour tous" publiée sur le site du journal Le Soir le 8 juillet 2014.

Un fonds documentaire à votre disposition

Une collaboration Province de Namur-RWLP et divers partenaires.


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