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Et de 2!
Les victoires s'enchainent!
1° Après le ticket modérateur pour l'aide juridique qui est jugé illégal par la cour constitutionnelle -> http://www.lalibre.be/…/aide-juridique-le-ticket-moderateur…
2° C'est au tour du service communautaire d'être jugé anti-constitutionnel!!!
http://www.const-court.be/public/f/2018/2018-086f.pdf

VICTOIRE !
La cours constitutionnelle vient de rendre son verdict ! Elle annule le #ServiceCommunautaire !

 

 

 

Si les inégalités à l’origine de la pauvreté sont inacceptables dans tous les champs de la vie, elles sont particulièrement insupportables en matière de santé.
Soucieux de contribuer à inverser cette tendance inégalitaire lourde de conséquences, les témoins du vécus militants (TVM) présentent des pistes en matière de prévention et de promotion de la santé pour sortir de ce qu’ils vivent à juste titre comme une injustice.
Dans le processus de travail mis en place, avant la rencontre avec Madame Greoli, Ministre en charge de la santé en Wallonie, le 6 novembre 2018, le groupe de travail permanent "santé" (GTS) s’est prêté à l’exercice de présentation de leurs recommandations à de nombreux professionnels du secteur de la santé.

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Co-animé par l’association Cultures & santé, ce moment riche en échanges, a permis de renforcer les points de vue des TVM investis au sein du RWLP confirmant l’absolue nécessité de changements au sein de différentes politiques structurelles pour établir un véritable processus de promotion de la santé ayant des conséquences positives sur la prévention de la santé, ainsi que sur les soins de santé.

Lire le dossier complet -> ici

 

 

Aujourd'hui nous fêtons les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme! c'est également aujourd'hui que la Ligue des Droits de l'homme devient la Ligue des Droits Humains!

 

adamo    FranoiseTulkens  AmalAmjahid angeleromeoelvis  avocates  CCIB  CcileDjunga  CharlotteAbramow  christine  CollectifMmoireColonialeetLuttecontrelesDiscriminations  CoordinationdessanspapiersdeBelgique  DavidMurgia  dursel  famillesyrienne  frerescohen  GAMSBe  GenresPluriels  gunzig  hannaneEl JeanmarcMahy  KDHKotdesDroitsdelHomme  krasny  ldhnamur  MassimadiBruxelles  medecindumonde  OliviaVenet  OlivierDeSchutter  plateformecitoyenne  safiakessas  VaniaFrydmanetSiegiHirsch

 

La pauvreté est une grave atteinte aux droits humains! 

La campagne complète -> ici

 

Malgré la crise économique, la richesse détenue par quelques gros patrimoines se concentre davantage sous l’effet des politiques néolibérales et - en même temps - le taux de pauvreté reste inquiétant. Le 1% des ménages les plus riches – selon une étude de l’Université d’Anvers – pourraient détenir de 18 à 20 % des patrimoines. 80 % de la valeur des actions cotées en Bourse sont dans les mains des 10% les plus fortunés.

De nombreux économistes du monde entier ont aujourd’hui établi que la répartition inégale des richesses et des revenus s’est accentuée depuis les années 1980 en raison, d’une part, de la stagnation des revenus du travail et, d’autre part, des cadeaux fiscaux et des subsides salariaux.
Au cours de la législature sortante, les travailleurs n’ont pas été épargnés : politique d’austérité, saut d’index, quasi-blocage des salaires, réforme de la loi ’96 sur la formation des salaires, annonce de réformes sur les barèmes à l’ancienneté, coupes dans les services publics et dans les dépenses de santé …

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L’IMPOT DOIT CONTRIBUER A REDUIRE LES INEGALITES

Le RWLP était présent aujourd'hui à l'évènement du Réseau pour une Justice Fiscale -> "Buvons à la santé des grosses fortunes!".

Ensemble battons nous pour une justice fiscale et sociale en 2019!

Pour voir l'intervention de Christine Mahy -> ICI

L'action dans la presse :

Reportage de la RTBF -> ICI

Reportage de Sud Info -> ICI

Reportage de RTL -> ICI

Reportage de BX1 -> ICI

Reportage du Soir -> ICI

 

 

La Ligue des Droits Humains avait fait un recours en annulation contre l’article 3 de la loi du 27 janvier 2017 qui venait modifier la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgés (GRAPA) et la Ligue des droits humains a gagné !

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-> "La GRAPA constitue un régime résiduel qui assure un revenu minimum à la personne arrivée à l’âge égal de la pension lorsque les ressources de l’intéressée s’avèrent insuffisantes.

Cette modification législative introduisait une différence de traitement entre les personnes ayant atteint l’âge légal de la pension et résidant légalement en Belgique selon qu’elles ont eu, ou pas, une résidence effective en Belgique pendant au moins 10 ans, dont au moins 5 années ininterrompues.

La Cour Constitutionelle décide que cette modification législative est un recul significatif du niveau de protection offert, recul qui n’est pas justifié par des motifs d’intérêt général (standstill !) : « On n’aperçoit pas en quoi la condition d’une résidence effective d’au moins dix ans en Belgique, dont au moins cinq années ininterrompues, à n’importe quel stade de la vie du bénéficiaire de la GRAPA, démontre un lien suffisant avec la Belgique et son système social, permet de lutter contre le shopping social ou démontre que le bénéficiaire a contribué au financement de la sécurité sociale par son activité, comme le souhaitait le législateur. On ne voit pas non plus en quoi l’absence de la condition de résidence attaquée expliquerait à elle seule l’augmentation du coût budgétaire de la GRAPA, les travaux préparatoires faisant également référence à d’autres facteurs comme, par exemple, le vieillissement de la population ou les modifications de la législation sur les pensions. »

La Cour Constitutionelle décide en outre que cette modification législative n’est pas non plus compatible avec l’article 6 du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : parce qu’elle ne prend pas en considération les périodes de résidence accomplies dans un autre Etat membre de l’Union et ne peut justifier ce recul de protection.

Les annulations nettes sur la base du standstill sont peu fréquentes. C’est donc une très belle victoire !"

 

Vidéo du RWLP sur le non recours aux droits - GRAPPA

Site de la LDH -> http://www.liguedh.be/

 

Un fonds documentaire à votre disposition

Une collaboration Province de Namur-RWLP et divers partenaires.


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